Le testament authentique n'est pas requis pour priver le conjoint survivant de sa vocation ab intestat

lundi 04 août 2008
Droit des Successions et libéralités
Testament
Le de cujus, qui laissait pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d'une précédente union avait, par testament olographe, pris la disposition suivante : « Mes enfants recueilleront l'intégralité des biens composant ma succession, à condition de faire délivrance à mon épouse [...] du droit d'usage et d'habitation de la maison que je possède à [...] et du mobilier successoral le garnissant ainsi que de ma voiture automobile ».

L'épouse a assigné les enfants du défunt aux fins de dire qu'elle était en droit d'obtenir le quart en pleine propriété de la succession.

La cour d'appel (CA Pau, 30 oct. 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que ce testament olographe n'avait pas privé le conjoint survivant de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété, en l'absence de testament établi en la forme authentique.

La Cour de cassation censure ce curieux raisonnement pour violation de l'article 970 du Code civil et rappelle que la forme authentique n'est pas requise pour la validité du testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé.

Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-17.766, FS P+B : JurisData n° 2008-044516