Après le décès du conjoint de la de cujus, des parcelles de terre dépendant de la succession ont été attribuées, par erreur, en pleine propriété à cette légataire universelle. À la mort de celle-ci, les biens litigieux se sont trouvés appartenir à sa fille.

Les tiers initialement institués légataires de la nue-propriété des biens litigieux ont alors assigné cette dernière en revendication de propriété.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2006) a cru pouvoir rejeter cette demande et constater la prescription acquisitive, en retenant que l'acte notarié ayant attribué à tort la pleine propriété des parcelles à l'époux de la de cujus constituait un « juste titre » au sens de l'article 2265 du code civil.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, alors qu'un « acte de succession notarié » (une attestation de propriété immobilière, ndlr) n'a qu'un caractère déclaratif (violation par la cour d'appel de l'article 2265 du Code civil).

Cass. 3e civ., 25 juin 2008 : JurisData n° 2008-044534