Cette condition de délai n'ayant pu être réalisée, le bénéficiaire de la promesse de bail a demandé aux propriétaires l'exécution de leur engagement de lui louer ces biens, avant de les assigner pour être reconnu titulaire d'un bail rural.

La cour d'appel (CA Douai, 26 oct. 2006) a cru pouvoir rejeter cette demande en retenant notamment que l'occupation des lieux avec le consentement du propriétaire ne pouvait pas valoir bail tant qu'un autre contrat est en cours.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce qu'en constatant que le bénéficiaire de la promesse avait occupé les parcelles avec l'accord des propriétaires et qu'il les avait exploitées à titre onéreux, peu important, dans les rapports entre le bailleur et le preneur, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural (duquel il résulte que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage).