Ces trois textes comportent pour l'essentiel, des mesures d'application de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Le décret n° 2008-715 fixe tout d'abord le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

En outre, il précise l'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prévue à l'article L. 1237-14 du Code du travail, c'est-à-dire le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.

Ce décret comporte un certain nombre de dispositions relatives à la conciliation prud'homale.

Le décret n° 2008-716 comporte des dispositions relatives :

- à la réduction du délai de carence en cas d'indemnisation pour maladie ou accident non professionnel. Désormais, le délai d'indemnisation court au-delà de 7 jours d'absence. En outre, les durées d'indemnisation seront augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée de 1 an (au lieu de 3 précédemment) requise.

- à la période de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Les deux réunions prévues par l'article D. 2323-7 du Code du travail devront intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours.

L'arrêté définit les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (un modèle pour le cas général ; un modèle pour les salariés protégés).

 Il est fortement recommandé d'être assisté d'un Avocat lors de la négociation du licenciement conventionnel, afin de ne pas percevoir des indemnités ""a minima".

D. n° 2008-715, 18 juill. 2008 et D. n° 2008-716 du 18 juill. 2008

A. 18 juill. 2008

Min. travail, 21 juill. 2008, communiqué