Le premier volet du texte concerne l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales, applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008.

Un article 706-15-1 du Code de procédure pénale prévoit désormais que toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive. La demande doit être présentée dans le délai d'un an sous peine de forclusion.

Cette aide pourra être sollicitée y compris si l'obligation d'indemnisation de la victime est prévue dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

Le fonds pourra accorder, dans un délai de deux mois, le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 € ou, s'il est supérieur, une provision plafonnée à 3000 €. Il recouvrira par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés. Le fonds de garantie pourra ensuite exercer toutes voies utiles pour obtenir le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées.

Au titre du second volet relatif à l'exécution des peines, une série de mesures visent à encourager la présence des prévenus à l'audience et à améliorer l'efficacité de la signification des décisions, parmi lesquels :

- le doublement du droit fixe de procédure dû par le condamné en cas d'absence injustifiée à l'audience (180 €), somme pouvant être majorée si le prévenu ne comparaît pas à l'audience ;

- de nouvelles règles de procédure permettant aux huissiers d'accomplir la signification des décisions pénales (les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 dans sa rédaction antérieure à la loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008) ;

- la possibilité pour le comptable du Trésor public d'octroyer des délais ou de rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale des sommes dues au titre des amendes forfaitaires majorées, lorsque le contrevenant rencontre des difficultés financières.

Sont également précisées les conditions d'indemnisation des propriétaires de véhicules terrestres à moteur détruits volontairement : suppression de la condition de situation matérielle ou psychologique grave et plafond de ressources mensuelles fixé à 1 966,50 €.