En vertu du nouvel article D. 47-6-3 du Code de procédure pénale, il pourra, en outre, être désigné par le président du Tribunal de grande instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils.

La Cour de cassation a été saisie pour avis afin de se prononcer sur la question de savoir si le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils - composé du seul juge délégué aux victimes en application de l'article D. 47-6-3 du Code de procédure peut, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l'équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d'une part, une victime et, d'autre part, un auteur responsable.

Selon la Cour, la demande qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de JUDEVI au regard des dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale suppose l'examen de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu'il statue. Elle en conclut que la demande ne relève donc pas de la procédure d'avis prévue par les textes susvisés, et qu'il n'y a donc pas lieu à avis.