En l'espèce, des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme avaient déposé plainte en raison du caractère négationniste du site www.aaargh-international.org, puis saisi en référé le président du tribunal de grande instance de demandes dirigées notamment contre plusieurs sociétés fournisseurs d'accès et de services internet (FAI) pour faire interdire l'accès aux sites hébergés sur certaines adresses en application de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004.

Par deux ordonnances, le juge des référés avait rejeté la demande de sursis à statuer de la FAI et fait injonction aux sociétés fournisseurs d'accès à internet de mettre en oeuvre toutes mesures pour interrompre l'accès à partir du territoire français au contenu du service de communication en ligne hébergé à l'adresse www.vho.org/aaargh.

La cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 nov. 2006) ayant confirmé ces ordonnances, l'association des fournisseurs d'accès et de service internet (AFA) soutenait qu'en faisant cette injonction, sans limiter dans le temps la validité ni les effets de cette mesure, quand il lui incombait de juger que celle-ci serait caduque, faute pour les défendeurs d'avoir justifié dans tel délai de l'engagement d'une action au fond tendant à la condamnation des hébergeurs identifiés à empêcher toute mise à disposition à partir de leurs serveurs et sur le territoire français du site internet de l'AAARGH, voire d'une constitution de partie civile à l'appui de la plainte pénale contre X d'ores et déjà déposée à l'effet de saisir de manière effective la juridiction pénale pour identifier l'éditeur du site illicite en vue de prendre à son encontre toute mesure utile d'interdiction, la juridiction d'appel des référés a pris à l'encontre des fournisseurs d'accès, à titre principal et en violation du principe de subsidiarité, une mesure indéterminée dans sa portée et à caractère définitif. L'AFA invoquait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de communication au public par voie électronique, en violation des articles 484 du Code de procédure civile, 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 et 10 de la Convention EDH.

La Haute juridiction rejette le pourvoi en soulignant que la cour d'appel n'a méconnu ni le principe de proportionnalité, ni le caractère provisoire des mesures prononcées.