Annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint : arrêt de l'exécution provisoire

lundi 04 août 2008
Droit de la famille
Nullité du mariage
Virginité de l'épouse
Par ordonnance de référé du 19 juin 2008, la cour d'appel de Douai a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Lille qui avait prononcé, le 1er avril 2008, l'annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint (V. F. Terré, Le libre choix du conjoint : JCP G 2008, act. 439 ; Ph. Malaurie, Mensonge sur la virginité et nullité de mariage : JCP G 2008, act. 440 ; JCP G 2008, II, 10122, note G. Raoul Cormeil).

Se fondant sur l'article 180, alinéa 2, du Code civil aux termes duquel « s'il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage », le TGI avait décidé : « attendu qu'en l'occurrence, Mme H. acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de M. C. au mariage projeté ».

L'affaire doit être jugée en appel le 22 septembre 2008.

CA de Douai, ord. réf., n° 9⅝, 19 juin 2008 : Procureur de la Rép. près le TGI de Lille