Réforme de la prescription civile

lundi 04 août 2008

La loi portant réforme de la prescription en matière civile est publiée au Journal officiel du 18 juin. Elle vise à moderniser et à rendre plus cohérentes les règles en vigueur.

Tout d'abord, la durée de prescription de droit commun est fixée à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et à trente ans pour les actions réelles immobilières.

Par ailleurs, des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Ainsi, l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission. Concernant l'action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai, insusceptible d'aménagement conventionnel, a pour point de départ la révélation de la discrimination.

En outre, diverses dispositions sont relatives au report du point de départ, à la suspension ou à l'interruption de la prescription. Ainsi, le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.

Enfin, un aménagement conventionnel de la prescription est possible, les parties pouvant d'un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d'interruption.

Ces aménagements conventionnels ne sont cependant pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

L. n° 2008-561, 17 juin 2008
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