Elle considère en effet que le CNE ne rentre pas dans les catégories de contrats pour lesquelles il peut être dérogé au dispositif de protection de la convention et ne satisfait pas aux exigences de cette convention au motif qu'il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle (privant ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et faisait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture). La rupture d'un CNE demeure soumise aux règles d'ordre public du Code du travail applicable à tout CDI : s'il n'est pas motivé, le licenciement d'un salarié embauché selon un CNE doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.