Dans un communiqué du même jour, ce dernier précise que « la jurisprudence n'a jamais remis en cause la possibilité d'exclure des concours de la fonction publique des candidats pour des raisons liées à leur aptitude physique. Toutefois, elle contrôle l'application qui est faite des dispositions législatives et réglementaires qui le permettent, en vérifiant que les restrictions sont justifiées par une incapacité effective à exercer les fonctions auxquelles les concours donnent accès ».

La Haute juridiction ajoute que « la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les fonctions auxquelles il postule doit ainsi être examinée au cas par cas ». Aussi, le Conseil d'État a décidé d'annuler la disposition attaquée, au motif qu'elle excluait par principe des concours les personnes atteintes d'une affection médicale évolutive, sans prendre en compte leur état de santé au moment de l'admission et l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.

Ainsi les personnes atteintes d'une affection médicale évolutive susceptible d'ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée pourront se porter candidates aux concours de l'administration pénitentiaire ; elles n'en seront exclues qu'en cas d'incompatibilité effective, compte tenu des traitements médicaux suivis, avec les fonctions auxquelles elles postulent.

CE, 6 juin 2008, communiqué