Les pratiques interdites consistent en des clauses contenues dans les accords bilatéraux de représentation réciproque conclus par des membres de la CISAC («Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs») ainsi que dans d'autres pratiques concertées entre ces sociétés de gestion collective. Les pratiques ont été jugées contraires aux règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE). Dans sa décision, la Commission exige que les sociétés de gestion collective mettent fin à ces infractions en modifiant les accords et pratiques en question, mais elle n'inflige pas d'amendes.

La suppression de ces restrictions laissera aux auteurs le choix de la société de gestion collective responsable de l'administration de leurs droits d'auteur (en se fondant, notamment, sur la qualité du service, l'efficacité de la gestion collective et le niveau des frais de gestion déduits). Elle permettra également aux utilisateurs d'obtenir plus facilement des licences pour la diffusion de musique sur Internet, par câble et par satellite dans plusieurs pays auprès d'une société de gestion collective unique qu'ils auront choisie.

«Cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions en termes de perception des montants auxquels ceux-ci ont droit » a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence.