À l'appui de sa saisine, le syndicat professionnel UniCiné, représentant les exploitants privés de salles de cinéma, faisait notamment référence aux projets de nouveaux cinémas municipaux dans les villes de Montreuil-sous-Bois et de Noisy-le-Grand, mettant en avant les distorsions de concurrence générées par le financement et le subventionnement de ces projets par les communes.

Le Conseil rappelle que, comme toute autre entreprise, les cinémas publics sont soumis au respect des règles de concurrence dès lors qu'ils opèrent sur un marché concurrentiel. Par conséquent, la forme juridique prise par l'intervention de la collectivité locale importe peu pour la recherche et la qualification des pratiques anticoncurrentielles par le juge. Afin de prévenir les atteintes à la concurrence, le Conseil recommande donc de clarifier les relations entre la collectivité locale et le cinéma public

Par ailleurs, une collectivité locale doit veiller à ne pas donner à son opérateur un avantage dont ne bénéficieraient pas ses concurrents présents sur le même marché. Les seuls avantages acceptables sont ceux nécessaires à la réalisation de la mission de service public confiée à cet opérateur et proportionnés à cette réalisation. C'est pourquoi il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de l'intervention. Dans la mesure du possible, il est préférable de privilégier les solutions les moins « distorsives » de concurrence

À cet égard, la recherche de tarifs de cinéma plus adaptés pour la population devrait conduire une collectivité à arbitrer entre : supporter durablement les coûts d'un cinéma public ou verser une aide directe aux personnes (chèques cinéma). Or, ces aides, directement redistributives, sont moins distorsives de concurrence que le maintien de prix déconnectés des coûts.

De même, la recherche d'une programmation cinématographique plus « culturelle » n'implique pas nécessairement que la collectivité se dote d'un établissement cinématographique propre, mais pourrait faire l'objet de convention prévoyant une rémunération adéquate avec le ou les cinémas privés existants qui accepteraient de modifier leur programmation.