Le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré contraire à la Constitution l'article 18 de la loi relatif à l'aménagement du temps de travail.

D'une part, le I de l'article 18 fixe le principe d'une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mais ne précisait pas les conditions de mise en oeuvre de ce principe qui étaient entièrement renvoyées aux accords collectifs ou, à défaut, au décret. Or, s'il est loisible au législateur de renvoyer le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail, il doit au préalable définir les conditions de mise en oeuvre de ces principes. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Le Conseil a donc censuré, faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la « durée » du repos.

D'autre part, la première phrase du IV de l'article 18 supprimait au 31 décembre 2009 toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes. Le Conseil a jugé que cette atteinte aux conventions existantes n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, dans la mesure où elle concerne plusieurs millions de salariés et qu'elle porte sur des clauses dont la teneur ne méconnaît pas la nouvelle législation. En outre, les parties aux conventions pouvaient les renégocier, dès la publication de la loi, en les dénonçant. Enfin la suppression de ces clauses modifiait l'équilibre général de ces conventions.

En adoptant l'article 18, le législateur a entendu modifier l'articulation entre les différentes conventions collectives pour développer la négociation d'entreprise en matière d'heures supplémentaires. En conséquence, le Conseil a décidé que suite à l'annulation de la première phrase du IV de l'article 18, le I du même article s'applique immédiatement et permet la négociation d'accords d'entreprise nonobstant l'existence éventuelle de clauses contraires dans les accords de branche.

Rappelons que la loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et qu'elle comporte deux volets : l'un consacré à la démocratie sociale qui rénove notamment les critères de représentativité syndicale ; l'autre prévoyant d'une part qu'un accord d'entreprise puisse fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés et modifiant, d'autre part, les règles du forfait jours pour les cadres.

Cons. const., déc. n° 2008-568 DC, 7 août 2008

Conseil constitutionnel, 7 août 2008, communiqué