L'acte d'enfant sans vie peut être établi à la demande des familles concernées. Il est dressé par l'officier d'état civil sur production d'un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

La nouvelle législation prévoit la possibilité de mentionner un prénom sur le registre de l'état civil ainsi que sur le livret de famille.

Le ministère de la Justice a précisé que « pour autant, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique ».

En outre, les parents non-mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, pourront demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.

D. n° 2008-800, 20 août 2008 : JO 22 août, p. 13145

A. 20 août 2008