Action en justice des associations en faveur des victimes de discrimination

lundi 15 septembre 2008
Droit administratif
Procédure civile
Procédure
Un décret du 20 août 2008 précise les conditions dans lesquelles les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer, en faveur de la victime d'une discrimination, les actions en justice issues de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».

L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :

- la nature et l'objet de l'action envisagée ;

- le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;

- le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.

Le décret modifie en conséquence le Code de procédure civile et le Code de justice administrative sont modifiés.

D. n° 2008-799, 20 août 2008