Charles ROMINGER, Avocat à la Cour
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"Non a Edvige" ! Recours devant le Conseil d'État contre le fichierlundi 15 septembre 2008
Libertés publiques et droits de l'Homme
Libertés publiques
Par communiqué de presse, le syndicat de la Magistrature a annoncé que 12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT; la CGT; le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalité des droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle , la FSU; l'Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale Solidaires) ont déposé le 29 août un recours devant le Conseil d'État contre le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » .
Elles entendent dénoncer un fichier qui, « loin de n'être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggraverait considérablement l'atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Selon ces associations, le fichier « EDVIGE » confonderait « les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes ». Réunies en Collectif « Non à EDVIGE », près de 700 organisations et associations et près de 90 000 personnes ont signé la pétition en ligne « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE » (http://www.nonaedvige.ras.eu.org).
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