Défaut d'execution du préavis par le salarié : l'employeur peut réclamer une indemnité compensatrice

lundi 08 décembre 2008 L’obligation de respecter le préavis s’impose aux parties au contrat ; il s’en déduit que lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice.

Viole l’article L. 122‑8, alinéa premier, devenu L. 1234‑5 du code du travail, le conseil de prud’hommes qui déboute l’employeur d’une telle demande.

Soc. ‑ 18 juin 2008.

CASSAT ION

No 07‑42.161. ‑ CPH Paris, 24 octobre 2006.