Charles ROMINGER, Avocat à la Cour
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Nullités de la procédure pénale dans le cadre de l'instruction criminelle ou correctionnellelundi 08 décembre 2008Détention provisoire - Demande de mise en liberté. ‑ Rejet. ‑ Motifs. ‑ Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. ‑ Caractérisation. ‑ Nécessité. Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette la demande d’annulation du débat contradictoire prise de ce qu’il résultait des constatations du proces‑verbal que la porte du cabinet du juge des libertés et de la détention avait « été fermée durant le débat », dès lors que le fait que la porte fût fermée ne signifiait pas que le public eût été empêché d’entrer. Curieuse conception de la publicité des débats: la justice est elle un jeu de pistes ?En revanche, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui omet de préciser expressément que le ou les objectifs poursuivis par le placement en détention ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire. Est-ce une simple censure pour défaut de formalisme... ? En tout cas, il s'agit d'une application a suivre lors des débats dans les cabinets d'instruction compte tenu de la trop fréquente duplication des textes, sans autre motivation... Crim. ‑ 18 juin 2008. CASSAT ION No 08‑82.856. ‑ CA Rennes, 11 avril 2008. | ||||||||