Condamnation pénale de l'employeur qui ne délivre pas de bulletins de salaires

Travail dissimulé. ‑ Dissimulation d’emploi salarié. ‑ Applications diverses. ‑ Défaut de délivrance de bulletin de paie. ‑ éléments constitutifs. ‑ Elément intentionnel.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121‑3, alinéa premier, du code pénal.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour relaxer des employeurs des fins de la poursuite du chef d’exécution d’un travail dissimulé résultant d’un défaut de remise de bulletins de paie à une salariée, retient la bonne foi des prévenus au motif qu’ils s’étaient informés sur le montant des cotisations sociales qu’ils devaient acquitter et ignoraient devoir rédiger des bulletins de paie, alors que la rémunération consistait en la fourniture d’un logement.