Salarié protégé - délégué syndical : point de départ de la protection statutaire

Contrat de travail - rupture - statut protecteur - Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Appréciation. - Portée.

D’une part, l’intention manifestée par un salarié d’occuper la fonction de délégué syndical ne lui confère aucune protection particulière. Elle n’implique pas, en effet, l’imminence de sa désignation, dès lors qu’il n’est pas encore membre du syndicat qui le désignera par la suite.

D’autre part, un salarié ne peut bénéficier de la procédure spéciale de licenciement prévue par l’article L. 412‑18 du code du travail en faveur des délégués syndicaux, alors qu’à la date d’envoi de sa lettre de licenciement, sa désignation se trouvait rétroactivement anéantie par l’effet de l’annulation judiciaire prononcée antérieurement.