Compatibilité de l'interdiction du port du voile islamique dans les établissements scolaires français avec le principe de liberté religieuse

Dans deux décisions, rendues le 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la compatibilité de l'interdiction du port du voile islamique dans les établissements scolaires français avec le principe de liberté religieuse.>>

Deux jeunes françaises de confession musulmane avaient été exclues de leur collège, en 1999, pour avoir refusé de retirer leur foulard au cours d'éducation physique et sportive. Les requérantes ont estimé que l'établissement scolaire s'était ingéré dans l'exercice de leur droit à manifester leur religion (art. 9 Conv. EDH).

Les faits étaient antérieurs à l'adoption de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes religieux ostensibles à l'école.

La CEDH estime, dans ces affaires, que l'ingérence litigieuse a une base légale suffisante puisque les autorités nationales ont justifié cette exclusion par la combinaison de trois éléments que sont l'obligation d'assiduité, les exigences de sécurité et la nécessité d'adopter une tenue vestimentaire compatible avec l'exercice de la pratique sportive. Ces éléments reposaient sur des sources législatives et réglementaires (art. L. 511-1 et L. 511-2 c. éduc. ; Décr. n° 85-924 du 30 août 1985, art. 3-5), des documents internes (circulaires, notes de services, règlement intérieur) ainsi qu'une jurisprudence confirmée du Conseil d'État.

http://www.echr.coe.int/echr/

CEDH 4 décembre 2008, Dogru c/ France, n° 27058/05
CEDH 4 décembre 2008, Kervanci c/ France, n° 31645/04