Renouvellement de la période d'essai: en dehors de la convention collective, point de salut !

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue dans la convention collective

Loin de se borner à donner une seconde chance au salarié pour convaincre son employeur de ses compétences professionnelles, le renouvellement de la période d'essai permet de doubler la durée de cette période de précarité, durant laquelle le contrat de travail peut être librement rompu sans appliquer les règles du licenciement.

La Cour de cassation a-t-elle donc strictement encadré les conditions de ce renouvellement.

L'arrêt du 25 février 2009 en est une nouvelle illustration.

Conséqeunce: nullité de la rupture.

Deux conditions cumulatives au renouvellement de la période : le contrat de travail, mais aussi la convention collective doivent expressément préciser, sans équivoque, que la période d'essai peut être renouvelée. Et, comme le précise pour la première fois le présent arrêt, il importe peu que la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excède pas la durée maximale prévue par la convention collective. 

Désormais, en l'absence de stipulation contractuelle, le salarié pourra se considérer comme dispensé de période d'essai, quand bien même une disposition conventionnelle l'imposerait.

Méfiance: l'intervention récente du législateur conforte la solution jurisprudentielle en matière de renouvellement de la période d'essai.

En effet, la loi pose une double condition cumulative : la possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément stipulée d'une part, dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (art. L. 1221-23 c. trav.) et, d'autre part, dans un accord de branche étendu (art. L. 1221-21 c. trav.).

Ainsi, l'employeur ne peut pas renouveler la période d'essai en l'absence d'accord collectif de branche étendu permettant son renouvellement, même si le contrat de travail autorise ce renouvellement. De même, le renouvellement est impossible dès lors que cette possibilité n'est pas prévue dans le contrat de travail, et cela même en présence d'un accord collectif étendu le permettant. En revanche, suffit-il que le renouvellement de l'essai soit prévu à la fois dans la convention collective et le contrat de travail ? Ou l'employeur doit-il également, comme le retient la jurisprudence antérieure à la loi du 25 juin 2008, obtenir au cours de la période initiale l'accord du salarié sur le renouvellement de la période d'essai ? 

La question reste à trancher mais cette période de précarité doit être, salutairement, encadrée.