Conditions du désistement d'instance en cas de procédure orale et respect du procès équitable

vendredi 20 mars 2009

Lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience, même si, entre-temps, l'appelant a formulé par écrit son désistement d'appel.

Ainsi, a-t-il été notamment jugé que le désistement d'appel formulé par écrit déposé au greffe antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif, alors qu'il n'en allait pas de même de la demande reconventionnelle qui ne pouvait être prise en compte qu'exprimée oralement à l'audience. Il en était déduit que la juridiction d'appel ne pouvait statuer sur une demande reconventionnelle formulée par l'intimé dans des conclusions déposées au greffe avant l'audience dès lors, qu'entre-temps, l'appelant avait adressé par écrit son désistement d'appel (Soc. 17 mai 2005, Bull. civ. V, n° 168 ; Civ. 2e, 10 janv. 2008, Bull. civ. II, n° 7).

Cette prise en compte partielle de l'écrit aboutissait indéniablement à une rupture d'égalité, l'appelant principal pouvant efficacement exprimer son intention de se désister alors qu'on refusait toute portée à la manifestation écrite de l'intimé ; solution d'autant plus difficile à accepter en matière prud'homale où le principe de l'unicité de l'instance (art. R. 1452-6 c. trav.), interdit à l'intimé, qui est souvent le salarié, de présenter dans une autre instance d'autres « demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties », aboutissant ainsi à priver l'intimé du droit d'être entendu par un juge sur une prétention.

Toutefois, la chambre sociale, par deux arrêts de principe du14 mars 2007 a jugé que l'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement.


Il était souhaité dans les colonnes de discussion  que cette décision soit étendue à toutes les procédures orales, en la fondant sur les seules exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ce que consacre aujourd'hui la Cour de cassation.

Se fondant sur « l'égalité des armes et les exigences d'un procès équitable », elle permet ainsi de sanctionner la violation première et commune à toutes les procédures orales et plus généralement de rappeler ces dernières aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi, et si la Cour de cassation prend soin de relever que la solution suppose que la demande incidente ait été « soutenue à l'audience », rappelant son attachement au maintien de cette exigence propre au caractère oral de la procédure qu'est l'obligation de comparaître à l'audience, l'essentiel est bien qu'elle ait pris date au moment de sa formulation écrite, rétablissant l'équilibre entre le régime du désistement et celui de la demande incidente au profit d' « une meilleure prise en compte de l'écrit dans la procédure orale ».

Concrètement, l'auteur de la demande (ou d'un appel) incidente formulée antérieurement par écrit dans une procédure orale doit accepter le désistement d'appel principal, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Attention, cet arrêt rappelle également que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas le caractère d'une demande incidente dès lors qu'elle ne tend qu'à régler les frais de l'instance auxquels est tenu l'appelant et n'implique pas, pour la juridiction, la nécessité d'examiner le fond.

Méfiance donc sur ce point qui peut réserver des surprises.

Arrêt n° 265 du 13 mars 2009 (07-17.670) - Cour de cassation - Chambre mixte

Rejet

Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre

Défendeur(s) à la cassation : M. Vincent Z...

Par arrêt du 18 septembre 2008, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 3 février 2009, indiqué que cette chambre mixte serait composée des deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre sociale.

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de M. Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. Z... ;

Le rapport écrit de M. Pronier, conseiller, et l'avis écrit de M. Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 mai 2007), que, par une décision en date du 31 janvier 2006, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, saisi par M. Z..., avocat, d'une demande en fixation des honoraires dus par ses clients, M. Y... et M. X..., les a condamnés à payer la somme de 70 000 euros ; que, le 1er mars 2006, M. Y... et M. X... ont formé un recours à l'encontre de cette décision ; que, par un écrit reçu au greffe le 18 janvier 2007, M. Z... a formé des demandes en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, par lettres reçues au greffe le 22 janvier 2007, M. X... et M. Y... se sont désistés de leurs recours ;

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'ordonnance de les condamner solidairement à payer à M. Z... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans qu'il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur ; en se fondant sur la date à laquelle le désistement de MM. X... et Y... avait été porté à la connaissance de M. Z..., soit l'audience du 23 janvier 2007, en constatant qu'elle était postérieure aux demandes incidentes formées par ce dernier de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnités de procédure pour les considérer recevables, la cour a statué par un motif inopérant et, partant, violé l'article 401 du code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991  ;

Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance auxquels est tenu l'appelant et qui n'implique pas pour la juridiction la nécessité d'examiner le fond, n'est pas une demande incidente ;

Et attendu que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

MOYEN ANNEXÉ

Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Stéphane X... et M. Roland Y...

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné solidairement Messieurs X... et Y... à payer à Maître Z... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 15 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE : " Considérant que les appelants ont adressé à la Cour leurs courriers faisant part de leur désistements respectifs, que Me Z... n'a eu connaissance de ces désistements qu'à l'audience du 23 janvier 2007 après avoir fait ses demandes, en particulier celles de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnités de procédure, qu'il y a donc lieu de se prononcer sur ces demandes,

Considérant que Me Vincent Z... n'a pas relevé appel de la décision du bâtonnier dans le délai de la loi, que la condamnation au paiement des honoraires sera fixée au montant retenu par le bâtonnier ",

ALORS QU' en application de l'article 401 du nouveau code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans qu'il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur ; en se fondant sur la date à laquelle le désistement de Messieurs X... et Y... avait été porté à la connaissance de Maître Z..., soit l'audience du 23 janvier 2007, en constatant qu'elle était postérieure aux demandes incidentes formées par ce dernier de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnités de procédure pour les considérer recevables, la Cour a statué par un motif inopérant et partant, violé l'article 401 du nouveau code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991.