Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule.

La juridiction de proximité déclare une personne, locataire du véhicule contrôlé, coupable de deux excès de vitesse et la condamne à deux amendes, sans démontrer qu'il était l'auteur des infractions.

Sa décision est cassée par la Cour de cassation, qui estime qu'il n'était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule : il appartenait à la juridiction de proximité de relaxer l'intéressé et de le déclarer pécuniairement redevable des amendes encourues

Traditionnellement, (Crim. 12 févr. 1997), le code de la route n'a institué, pour la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires ou locataires de véhicules.
 

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 13 janvier 2009
n° 08-85.587

Code de la route - art. L. 121-1 - art. L. 121-2 - art. L. 121-3