Rémunération - Dircrimination entre salariés fondée sur le sexe

Il résulte des dispositions de l’article L. 123‑1 du code du travail, devenu L. 1142‑1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive 7/207/CEE, du 9 février 1976, du Conseil des Communautés européennes, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu’une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur, ne peut se voir refuser celle‑ci en raison de la survenance d’un congé de maternité.

Selon la Cour de cassation, doit être approuvée une cour d’appel qui, pour décider qu’une salariée était fondée en sa demande de dommages‑intérêts pour discrimination, retient, d’une part, que l’employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n’était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu’elle avait exercé seule l’ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix‑sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d’autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d’un autre secteur et qu’à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré.

La marche vers la justification des choix objectifs, par l'employeur, est lancée !

Soc. ‑ 16 décembre 2008.
REJET
No 06‑45.262. ‑ CA Paris, 5 septembre 2006.