Vers une modification des personnes autorisées à accéder aux informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire

mercredi 23 septembre 2009

Le secrétaire d'État chargé des transports fait savoir, dans une réponse ministérielle, qu'à la suite d'un accident causé par un chauffeur de car dont le permis faisait l'objet d'une invalidation, un groupe de travail a été chargé d'étudier l'opportunité de mettre en place un dispositif d'information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés.

En l'état actuel, le code de la route (art. L. 225-3 à L. 225-5) limite très précisément les personnes pouvant se voir délivrer des informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire d'un automobiliste. Le relevé intégral des mentions est accessible au titulaire du permis, aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ainsi qu'aux préfets.

Quant aux informations relatives à l'existence, à la catégorie et à la validité du permis, elles sont communiquées, sur demande, au titulaire du permis (ou à son avocat ou mandataire), aux autorités étrangères et celles des territoires et collectivités d'outre-mer aux fins d'authentification du document, aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux gendarmes et fonctionnaires de police habilités à procéder à des contrôles routiers, aux agents de police judiciaire adjoints et garde champêtres habilités à constater les infractions prévues par le code de la route, aux autorités administratives civiles ou militaires pour leurs employés conducteurs de véhicules à moteur, aux entreprises d'assurance pour les personnes dont elles garantissent la responsabilité encourue du fait des accidents de la circulation ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion des cartes de conducteurs délivrées dans le cadre du contrôle des transports routiers.

L'article L. 225-6 dispose expressément qu'aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors de ce cadre.

13ème législature
Question N° : 45777  de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
  Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3042
  Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7534
   
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  retrait de points. information
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un vide juridique dans l'usage professionnel et personnel du permis à points. Des accidents récents ont mis en cause des chauffeurs de bus qui avaient pourtant fait l'objet d'un retrait de permis de conduire, pour certains depuis plus de 6 mois comme dans le cas de Grigny. Le système juridique actuel n'établit pas de connexion entre l'usage professionnel et personnel du capital de points d'un automobiliste. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation et permettre au moins aux entreprises de transport public d'avoir accès à ces informations.
Texte de la REPONSE : En l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Le code de la route (articles L. 225-3 à L. 225-5) limite très précisément les personnes pouvant se voir délivrer ce type d'information. Suite à l'accident récent, causé par un car conduit par un chauffeur qui faisait l'objet d'une invalidation de permis de conduire, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail afin d'étudier l'opportunité de la mise en place d'un dispositif d'information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés. La première réunion de ce groupe de travail devrait intervenir dès la mi-juillet.