Responsabilité de l'État pour le viol d'un détenu: 8.000 € d'indemnités allouées au détenu...

Le tribunal administratif de Bordeaux a, le 30 juin 2009, condamné l'État, sur le fondement d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement de service de surveillance des détenus de la maison d'arrêt de Gradignan, à verser à un détenu la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral résultant de viols commis sur sa personne par son compagnon de cellule.

Le jugement note que l'auteur des faits, « incarcéré à la suite d'une accusation de viol, aurait normalement dû faire l'objet d'une surveillance particulière » et que les deux détenus « auraient au moins dû être séparés dès la prise de connaissance des faits ». Il relève que « si des consignes de surveillance particulière on été données aux gardiens chargés des rondes après la révélation des agissements de l'agresseur de M. M., celles-ci n'étaient pas connues de tous les surveillants concernés cette nuit-là » et estime « que, dans ces conditions, et alors que, en application des dispositions de l'article 717-2 du code de procédure pénale, l'emprisonnement de plusieurs détenus dans la même cellule constitue un régime dérogatoire, l'administration a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de surveillance des détenus de nature à engager sa responsabilité ».

Sur le caractère dérogatoire du régime de codétention, on rappellera qu'aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale, « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule », l'alinéa 2 de ce texte précisant qu'« il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail ».

En l'état des travaux parlementaires, le projet de loi pénitentiaire prévoit de modifier la rédaction de cet article pour ne permettre la codétention « que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail » (art. 52 du projet de loi).

Le texte contient par ailleurs un article 19 bis (nouveau) qui dispose que « l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels » (cet article instaure également un régime de responsabilité sans faute de l'État en cas de « décès provoqué, au sein d'un établissement pénitentiaire, par l'agression d'une personne détenue »).

On ajoutera que le tribunal administratif de Nantes a récemment condamné l'État à indemniser trois détenus « hébergés » à sept dans une cellule de trente mètres carrés, sans toilettes séparées.